Kenya : la transition VASP s'est terminée le 4 novembre 2026, et la licence CBK ou CMA devient obligatoire
Par Unlimited Brokerage · publié le
Kenya : fin de la transition VASP le 4 novembre 2026. Qui doit obtenir une licence, règle CBK sur les stablecoins, comparaison avec le Nigeria et le Ghana.
Mise à jour au 17 novembre 2026. Les prestataires de services sur actifs virtuels (VASP) déjà en activité au Kenya disposaient d'un an pour se mettre en conformité. Ce délai est terminé. Voici les faits, vérifiés à partir des textes officiels et des sources citées en fin d'article.
Ce qui s'est passé le 4 novembre 2026
La loi kényane sur les VASP, le Virtual Asset Service Providers Act, 2025, a été publiée au Journal officiel le 21 octobre 2025 et est entrée en vigueur le 4 novembre 2025. Les prestataires existants ont reçu une période de transition d'un an pour se conformer à ses exigences, qui a expiré le 4 novembre 2026.
Le 13 novembre 2026, la Central Bank of Kenya (CBK) et la Capital Markets Authority (CMA) ont confirmé, dans un avis public conjoint, que le règlement publié le 22 juillet met désormais en œuvre la loi de 2025 . D'après le média kényan Techweez, les documents officiels ne prévoient aucune prolongation ni période de tolérance .
Le règlement de 2026 en bref
Le texte et sa date
Le règlement d'application, le Virtual Asset Service Providers Regulations, 2026 (Legal Notice n° 134 de 2026), a été publié le 22 juillet 2026. Un cabinet d'avocats kényan indique pour sa part une publication au supplément de la Kenya Gazette datée du 24 juillet 2026. La date de référence du texte officiel, sur Kenya Law, est le 22 juillet.
Selon Kenya Law, ce règlement sert notamment à fixer un cadre pour la délivrance de licences aux personnes qui proposent des services sur actifs virtuels au Kenya et pour leur régulation . Il encadre aussi la publicité de ces services.
Ce que couvre le règlement
Le règlement prévoit des règles détaillées sur plusieurs sujets : offres initiales de jetons (ICO), tokenisation d'actifs réels, fournisseurs de portefeuilles et émetteurs de stablecoins, exigences de capital, conduite de marché, publicité et sanctions .
Qui doit obtenir une licence ?
D'après l'avis conjoint de la CBK et de la CMA, tout VASP établi au Kenya ou opérant depuis le Kenya doit désormais détenir une licence. Seule une société kényane à responsabilité limitée par actions, ou une société étrangère enregistrée localement, peut en être titulaire.
Les entreprises installées hors du Kenya sont aussi concernées. Selon une analyse juridique, la Regulation 4 s'applique à toute personne qui démarche des consommateurs kényans ou tire des revenus du Kenya .
Deux autorités de contrôle, deux périmètres
• CBK : fournisseurs de portefeuilles avec garde des actifs, prestataires de paiement et émetteurs de stablecoins. La CBK exige aussi une approbation séparée pour convertir des actifs virtuels en devises, ou des devises en actifs virtuels.
• CMA : plateformes d'échange, courtiers, conseillers en investissement, offres de jetons et plateformes de tokenisation.
Attention : certaines analyses publiées avant l'avis du 13 novembre classaient les portefeuilles sous l'autorité de la CMA. La répartition ci-dessus suit l'avis conjoint des deux autorités. En cas de doute, il faut la confirmer directement auprès d'elles.
Exemples concrets de capital minimum
Le règlement fixe des seuils de capital par activité. Une analyse publiée le 4 novembre 2026 mentionne, pour les activités contrôlées par la CBK : émission de stablecoins, 300 millions de KSh ; fournisseur de portefeuilles, 150 millions de KSh ; prestataire de paiement, 10 millions de KSh . Ces montants doivent être vérifiés dans le texte officiel avant toute décision.
Stablecoins : la CBK doit les approuver
C'est l'une des règles les plus importantes pour les plateformes d'échange. Le règlement prévoit qu' une plateforme d'échange ne peut lister aucun stablecoin qui n'a pas été approuvé par la CBK et émis par un émetteur dûment licencié .
D'autres règles s'ajoutent :
• Licence d'émission : toute personne qui veut proposer un stablecoin doit demander une licence à la CBK .
• Pas d'intérêts : un titulaire de licence ne peut pas verser d'intérêts lorsqu'il fournit des services liés aux stablecoins .
• Stablecoins émis à l'étranger : lorsqu'un stablecoin est émis hors du Kenya, la CBK peut ordonner aux intermédiaires licenciés au Kenya d'en restreindre l'accès ou la négociation .
Exemple concret : une plateforme qui proposait un stablecoin émis à l'étranger doit vérifier si ce jeton est approuvé par la CBK et si son émetteur est licencié. Sinon, elle ne peut pas le lister au Kenya.
Quels risques en cas de non-conformité ?
Le règlement prévoit des sanctions administratives et pénales. Techweez fait état d'amendes pouvant atteindre 25 millions de KES pour les entreprises sans licence. Le contexte joue aussi : le Kenya reste sur la liste grise du GAFI et vise d'en sortir d'ici avril 2027 . Les entreprises licenciées doivent donc s'attendre à des obligations plus lourdes sur les données de leurs clients.
Mise en perspective : Nigeria et Ghana
Nigeria : la SEC comme autorité unique
Au Nigeria, l'Investments and Securities Act (ISA) 2025 inclut les actifs virtuels et numériques dans la définition des valeurs mobilières. Il charge la Securities and Exchange Commission (SEC) d'enregistrer et de réguler les VASP et les opérateurs d'actifs numériques. Selon le guide Chambers 2026, aucune entité étrangère ne peut fournir de services VASP au Nigeria sans enregistrement ou reconnaissance formelle par la SEC .
Ghana : une loi votée, une licence pas encore ouverte
Au Ghana, selon la Banque du Ghana, le Virtual Asset Service Providers Act, 2025 (Act 1154) pose la base légale de l'enregistrement, de la licence et de la supervision des VASP . La Banque du Ghana partage cette mission avec la SEC du Ghana et le Financial Intelligence Centre. D'après une source spécialisée, la loi a été promulguée le 30 décembre 2025, mais aucune directive de licence ni aucun tarif n'avait été publié en août 2026 . Nous n'avons pas trouvé de confirmation officielle plus récente de l'ouverture des licences.
Résumé : le Kenya applique désormais son régime. Le Nigeria fonctionne avec une seule autorité, la SEC. Le Ghana prépare la mise en œuvre de sa loi.
Ce que cela change pour les entreprises et les institutions
• Vérifier votre statut : une activité exercée depuis l'étranger peut entrer dans le champ de la loi kényane si elle vise des clients kényans.
• Contrôler les stablecoins listés : pour le Kenya, l'approbation de la CBK est obligatoire.
• Vérifier vos partenaires : avant de travailler avec une plateforme, demandez son numéro de licence auprès de la CBK ou de la CMA.
• Faire valider par vos juristes : cet article informe, il ne constitue pas un conseil juridique.
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Sources
• Kenya Law – Virtual Asset Service Providers Regulations, 2026 (LN 134/2026)
• Serrari Group – Avis conjoint CBK/CMA du 13 novembre 2026
• Techweez – Kenya Puts Crypto Firms Under License
• People Daily – Crypto licensing
• Njau Advocates – VASP Licensing Resource Centre
• MMS Advocates – First look at the VASP Regulations
• The Industry Spread – Kenya's VASP transition
• AchivX – Nigeria: crypto and stablecoin regulation
• Chambers – Blockchain & Crypto-Assets 2026, Nigeria
• Bank of Ghana – Virtual Assets
• WikiCrypto – Crypto Regulation in Ghana
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